L’exercice d’une ou plusieurs activité(s) accessoire(s) par les agents publics à temps non complet ou incomplet (cas particulier)

L’agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet, dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail, peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en complément.

À noter que le temps non complet ou incomplet est un emploi créé par l’administration pour une durée inférieure à la durée légale ou réglementaire du travail.
Il ne doit pas être confondu avec le temps partiel qui correspond à une diminution de la quotité de travail de l’agent mise en place à sa demande et sur laquelle il est possible de revenir pour que l’agent exerce à nouveau à temps plein.

1) Demande de cumul d’emploi

Cette demande (cf document ci dessous) est à transmettre à l’employeur :
– soit la DSDEN du Haut-Rhin
– soit le lycée Heinrich-Nessel d’Haguenau
Elle doit préciser l’employeur, la nature de l’emploi, le type de contrat, le nombre d’heures annuelles et/ou hebdomadaires, la durée du contrat et le lieu d’exercice.

2) Conditions
Le second contrat ne doit pas gêner de quelque façon que ce soit la mission du contrat AESH qui reste prioritaire.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
.48h sur une même semaine
.44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La demande de cumul d’emploi est à refaire pour chaque année scolaire ou pour tout emploi nouveau.